Définition de la maltraitance
Bien qu’il existe plusieurs degrés de maltraitance, aucune définition juridique n’a encore été établie à ce jour. Ce vide s’explique par une compréhension partielle ou confuse du phénomène et des réalités plurielles qu’il englobe. Par conséquent, de nombreuses plaintes peinent à aboutir. Afin de mieux savoir alerter, il est donc important de bien s’informer en amont.
Qu’est-ce que la maltraitance ?
En l’absence d’une caractérisation claire de ce qu’est la maltraitance, les besoins physiologiques des animaux tels qu’inscrits dans le code rural sont des indices.
L’article L214-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les conditions dans lesquelles vit l’animal doivent correspondre aux « impératifs biologiques de son espèce ». Ces impératifs se fondent directement sur les Cinq Libertés fondamentales du bien-être animal (définition de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale – OIE), à savoir :
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Ne pas souffrir de faim et de soif
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Ne pas souffrir de contraintes physiques
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Ne pas être sujet à la douleur, aux blessures et aux maladies
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Avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux propres à son espèce
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Être protégé de la peur et de la détresse
Il peut donc être déduit que la maltraitance commence dès que l’une de ces règles est bafouée.
Les interdictions en lien avec ces Cinq Libertés sont l’objet principal des articles R214-17 et R214-18 du code rural.
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