LE CERTIFICAT D'URBANISME
Principe
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Catégories
Certificat d’urbanisme d’information (non instruit à par le service instructeur de la Communauté de Communes, il ressort de la compétence du Maire)
Il renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel (instruit comme un permis de construire par le service instructeur de la Communauté de Communes)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire 13410-10 Certificat d’Urbanisme
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est indiquée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet utiliser la fiche ci-dessous joint à votre dossier.
Fiche Complémentaire autres Demandeurs
Dépôt du dossier
DÉPÔT PAPIER : Les exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :
- 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, d’autres exemplaires sont demandés selon la nature du projet et les services à consulter.
- Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel :
- 1 pour les services techniques assainissement
- d’autres exemplaires sont demandés selon la nature du projet et les services à consulter.
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ : Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire.
Délais d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme.
Ce délai est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.