LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les Zones Urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m². Au 1er mars 2017 le seuil du recours à l’architecte est de 150 m² (article L431-3 du code de l’urbanisme modifié par la LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016, article 82).
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
Pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, ou pour des travaux importants d’extension : 13406-13 Permis de Construire pour une Maison Individuelle et ou ses Annexes – PCMI
Pour la construction d’un immeuble collectif, un commerce, une ferme… : 13409-13 Permis de Construire comprenant ou non des Démolitions (autres que portant sur une Maison Indiviudelle ou se
Modification d’un permis de construire en cours de validité : 13411-13 Modification d’un Permis de Construire ou d’Aménager en cours de Validité
Transfert d’un permis de construire en cours de validité : 13412-12 Transfert d’un Permis de Construire ou d’Aménager en cours de Validité
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet utiliser la fiche ci-dessous joint à votre dossier.
Fiche Complémentaire autres Demandeurs
Dépôt du dossier
DÉPÔT PAPIER : Les exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :
- 2 exemplaires pour la Mairie (1 pour archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
D’autre exemplaires sont parfois nécessaires selon la nature du projet, (gestionnaire électrique, service de l’eau…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ : Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas.
- d’autres délais sont applicables selon la consultation, Architecte des Bâtiments de France 3 mois pour les maisons individuelles, 4 mois dans les autres cas et 5 mois si adossé à un édifice classé ou inscrit, Établissement Recevant du Public (ERP) 5 mois car passage en commission), Décret n°2015-386 du 9 juillet 2015, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 applicable au 9 juillet 2016.
Décisions de la mairie
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé peut demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.