Pour les autorisations d'urbanisme (Demandes de travaux, Permis de construite, de Démolir, ...) accordées depuis le 1er septembre 2022, la déclaration de la taxe d'urbanisme et la taxe d'archéologie préventive (le cas échéant) devient du ressort du pétitionnaire .
Quelles démarches dois-je réaliser ?
Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les
éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre
espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Gérer mes Biens
Immobiliers ».
Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de
votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment),
et le calcul de vos taxes d’urbanisme
